CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Informations légales, champ d’application et modifications

1.1. Informations légales :
Le site et l’application de visites en ligne accessible à l’adresse : https://art-accessible.assoartz.org/. Ils sont créés, développés et diffusés par l’association ARTZ, association loi 1901, de droit français et dont le siège social est situé au 68 rue des plantes 75014 Paris. L’association ARTZ est immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET : 499 967 222 00021. Nous sommes joignables par téléphone au +33 (0)954 611 279 et par e-mail à l’adresse : contact@assoartz.org.

1.2. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les “ Conditions ”) s’appliquent à tout visiteur (“ vous ” ou “ l’utilisateur ”) du Site et de l’application.
Elles ont notamment pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site et de son Application, ainsi que leurs conditions d’utilisation.
Tout accès et/ou utilisation du Site et de l’Application supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des Conditions. Lisez attentivement les Conditions avant de faire usage du Site et de l’Application. Si vous n’acceptez pas l’une des dispositions des présentes Conditions, n’utilisez pas le Site et l’Application. Afin d’utiliser certains services du Site et de l’Application, il est possible que nous vous demandions d’accepter des conditions supplémentaires.

1.3. Modifications
Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier ces Conditions de temps à autre sans préavis notamment pour refléter les changements affectant nos activités mais aussi les changements technologiques, les changements tarifaires, dans les modalités d’abonnement, dans les méthodes et modes de règlements, les changements liées à l’évolution de la loi et des exigences réglementaires et les changements liées aux capacités et décisions prises au sein de notre structure.
Votre utilisation continue des services après que de telles modifications soient faites, démontre votre acceptation de ces changements. Si votre souscription à notre service est en cours, nous vous informerons en avance de toute modification apportée à ces termes et vous pourrez choisir d’annuler cette souscription à notre service, sans pénalité, avant que les conditions modifiées n’entrent en vigueur.

2. Configuration requise

L’utilisation du Site et de l’application nécessite une connexion Internet haut débit. Cette connexion n’est pas fournie par l’association ARTZ. L’utilisateur doit donc d’abord souscrire à une connexion Internet haut débit afin d’utiliser Site et l’application.
Le service n’est pas conçu pour un usage sur téléphone mobile.

3. Accès et utilisation

3.1. Création d’un compte
Afin d’accéder au service, il est nécessaire de souscrire à un abonnement. Vous devez préalablement créer un compte via la rubrique du Site afférente en remplissant le formulaire d’inscription où vous ferez figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de votre inscription, à savoir notamment une adresse e-mail valide, en choisissant un mot de passe puis en validant son inscription, et en acceptant préalablement les présentes Conditions.
A l’occasion de vos visites ultérieures, vous pourrez accéder au service en saisissant votre identifiant et votre mot de passe tels qu’enregistrés lors de votre inscription.
Dans le cas d’un oubli de mot de passe, vous disposez d’une fonction pour le réinitialiser sur le Site.
Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

3.2. Identifiant et mot de passe
L’identifiant et le mot de passe que vous avez choisis lors de la création de votre compte vous sont propres, personnels et confidentiels.
Vous vous engagez à conserver confidentiel votre identifiant et votre mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l’utilisation et la transmission de votre identifiant et de votre mot de passe s’effectuent sous votre entière et unique responsabilité. Toute utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par vous. Par conséquent, nous ne saurions en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations abusives de votre identifiant et de votre mot de passe et de l’accès au Site par un tiers non expressément autorisé par vous qui résulteraient de votre faute ou de votre négligence.
En cas de vol ou de détournement de votre identifiant et de votre mot de passe, il vous appartient de nous avertir immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email..
En cas d’impossibilité de connexion avec votre identifiant et votre mot de passe, vous devez nous avertir sans délai par téléphone ou email.
Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quiconque sans d’abord obtenir notre permission écrite, et vous vous interdisez d’usurper ou de tenter d’usurper l’identité d’autrui.

3.3. Service
Une fois votre compte créé, vous devenez utilisateur de notre Site et de notre application, ce qui vous donne accès à l’ensemble de notre offre de visites en ligne comportant plus d’une centaine d’œuvres d’art commentées.
Vous pouvez, en outre, également accepter de recevoir des emails relatifs à de nouvelles fonctionnalités, de nouveaux contenus, des communications relatives à votre parcours d’utilisateur et des messages à caractère technique ou relatif à l’évaluation de la qualité du service.
Vous pouvez facilement vous désabonner de ces e-mails sur simple demande envoyée par retour de mail. Les adhésions à notre service ne sont pas transférables et ne peuvent donc pas être vendus ou échangés ou transférés de quelque manière que ce soit.
La souscription est annuelle et donne droit à un nombre d’utilisations illimitées à notre offre de parcours de visites. L’utilisateur est averti de la fin prochainement de son adhésion et peut alors librement choisir ou non de la renouveler.
L’utilisateur recevra alors confirmation de sa demande par email. A réception du règlement, l’adhésion sera prolongée d’une année. En cas de non-paiement, l’accès au Site et à l’Application sera suspendu.

3.4. Garanties
En créant un compte sur le Site et en utilisant le service, vous certifiez, garantissez et vous engagez à ce que :
Les informations que vous fournissez vous sont personnelles, sont exactes et que vous n’utilisez pas les informations personnelles d’autrui sans autorisation,
Vous êtes légalement capable de conclure des engagements juridiques ou vous avez été mandaté pour le faire par votre organisme d’appartenance ;
Vos informations personnelles seront mises à jour si nécessaire.

4. Paiement

Le tarif de l’abonnement est déterminé de manière à soutenir et à participé au maintien de la solution. Il s’élève à 5 euros par mois et par utilisateur. Le règlement s’effectue annuellement et correspond à l’ouverture du service.

5. Réclamation, résiliation et droit de rétractation

5.1. Réclamation
Vous pouvez adresser vos réclamations par email à l’adresse suivante : contact@assoartz.org

5.2. Résiliation de votre part
Vous pouvez à tout moment résilier votre souscription annuelle sur simple demande envoyée par e-mail en respectant un délai de préavis d’au moins 48 (quarante-huit) heures avant l’échéance du mois en cours. La résiliation sera effective au début du mois suivant.

5.3. Résiliation par nous
Nous pouvons suspendre ou résilier, sans préavis ni recours aux Tribunaux, votre utilisation de nos services à la suite d’une fraude ou de manquement à une obligation découlant de ces Conditions, y incluant sans limitation, la copie non autorisée ou le téléchargement de nos contenus image, audio ou vidéo à partir du Site ou de l’Application ou de toute violation de la licence d’utilisation limitée que nous vous concédons dans le cadre de votre accès à notre service.

5.4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles vous reconnaissez que la fourniture du service commence à la réception de l’email de confirmation de votre souscription et que vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation une fois que les services vous auront été pleinement fournis.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la date à laquelle nous commençons à vous fournir le service pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni encourir de frais supplémentaires. Vous serez remboursé du montant correspondant au nombre de mois restant à percevoir. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant un email à contact@assoartz.org.

6. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

6.1. Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site et de l’Application incluant sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que ses contenus (notamment textes, graphiques, images, photographies, vidéos, audios, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio, bases de données et autres) est la propriété de l’association ARTZ et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. La dénomination “ Le musée vient à vous ” et le logo “ ARTZ ” sont notamment des marques protégées de l’association ARTZ.
Nous nous réservons tout droit sur le Site et sur l’Application qui ne vous serez pas expressément concédé aux termes des présentes Conditions. En conséquence, vous vous interdisez d’utiliser le Site et l’Application à d’autres fins que celles visées ci-dessous, en l’absence de notre accord exprès préalable.
Tout manquement à ce qui précède est susceptible d’engager votre responsabilité, sans préjudice de notre droit de résilier unilatéralement votre abonnement conformément aux termes de l’article 5.2. ci-dessus.

6.2. Licence d’utilisation
Sous réserve du respect des présentes Conditions, et en fonction des abonnements souscrits, nous vous autorisons à accéder et à utiliser le Site, l’Application et son service. La licence qui vous est ainsi concédée est ainsi strictement personnelle, non exclusive, limitée et révocable en cas de non-respect des présentes Conditions. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait qu’aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut être inféré de votre utilisation du Site, de l’Application et du service.
Tout usage professionnel ou commercial du Site, de l’Application et du service hors du cadre personnel ou de l’organisme d’appartenance est strictement interdit. Les contenus image, photo, audio ou vidéo accessible à partir du Site et de l’Application ne peuvent être téléchargés ou copiés par vos soins.
Sauf exceptions spécifiées ci-après, il vous est strictement interdit d’effectuer ou d’aider un tiers à effectuer tout ou partie des actions suivantes :
– Copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou désassembler le Site, y compris ses services et son contenu de quelque manière, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ;
– Utiliser tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu pour créer un outil ou logiciel qui peut être utilisé pour créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit ;
– Mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt, diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu ;
– Altérer tout ou partie du Site, des services ou de leur contenu ou contourner toute technologie utilisée par l’association ARTZ ou par ses concédants pour protéger tout le contenu accessible par le Site et sur l’Application.
– Contourner les mesures de sécurité du Site et accéder à une partie ou une fonctionnalité non autorisée du Site et des services ;
– Contourner les restrictions territoriales appliquées au Site et à l’Application ; ou plus généralement utiliser les services d’une manière qui viole cet accord de licence ou les autres Conditions.

7. Disponibilité du service

Bien que nous nous efforcions de vous offrir le meilleur service possible, nous ne faisons pas la promesse que le service sera toujours disponible et répondra à vos besoins, attentes et à la charge ; nous ne pouvons garantir que le service soit sans défaut. Si une erreur se produit dans le service, merci de nous le signaler à l’adresse suivante : contact@assoartz.org et nous essaierons de corriger le problème dans des délais raisonnable. Si le besoin s’en fait sentir, nous pouvons suspendre l’accès aux services alors que nous essayons de régler le problème. Nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous si les services ne sont pas disponibles pour une période de 72 heures.
Votre accès aux services peut être occasionnellement restreint pour permettre des réparations, l’entretien ou la mise en place de nouveaux contenus. Nous essaierons de rétablir les services dès qu’il sera raisonnablement possible. Dans le cas où les services ne sont pas disponibles, nos délais et dates habituels de renouvellement d’adhésion et d’annulation s’appliquent normalement ; merci de nous informer de toute réclamation par e-mail : contact@assoartz.org.
L’offre de visites est susceptible d’évolution. Nous nous réservons la possibilité de supprimer, sans préavis et sans recours de votre part, certains contenus.

8. Lien vers le Site et vers l’Application

Vous pouvez créer un lien vers notre page d’accueil, à condition que vous le fassiez d’une manière qui est juste et légale et qui n’endommage pas notre réputation ou en profite, mais vous n’avez pas le droit d’établir un lien de telle manière à suggérer une quelconque forme d’association, d’approbation ou d’endossement de notre part qui n’existe pas. Vous ne devez pas créer un lien vers notre Site sur un site Web qui n’est pas détenue par vous. Notre Site et nos autres services ne doivent pas être encadrés ou encapsulés dans un autre site, sauf accord préalable explicite de notre part ; vous ne pouvez pas non plus créer un lien vers n’importe quelle partie de notre Site ou de nos autres services, sauf si vous avez la permission écrite de l’association ARTZ pour le faire. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation via un avis écrit en cas d’usage portant atteinte à notre image ou à notre réputation. Le Site à partir duquel vous liez le nôtre doit se conformer en tous points aux normes de contenu définies dans les présentes Conditions, et notamment à l’article 7.2 ci-dessus. Si vous souhaitez faire une autre utilisation des informations disponibles sur notre site web ou nos autres services que celle indiquée ci-dessus, merci d’adresser votre demande à contact@assoartz.org

9. Limitation de responsabilité

Nous mettons tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à l’Application ainsi que la sécurité des données que vous nous transmettez via le Site, mais n’assumons aucune obligation de résultat à cet égard.
Nous ne garantissons pas le fonctionnement continu du Site qui peut notamment être interrompu pour des raisons de maintenance.
Nous ne pouvons être tenus responsable de tout autre dysfonctionnement ou défaillance du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie du Site et de l’Application, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.
Par ailleurs, vous êtes informés que la qualité du fonctionnement du Site et de l’Application notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de votre poste de connexion et de votre service d’accès au réseau Internet. Nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard.

10. Avertissement médical

L’association ARTZ fournit des abonnements en ligne pour accéder à du contenu culturel destiné à solliciter les capacités cognitives de personnes dépendantes. Nous ne sommes pas un dispositif médical. A ce titre, nous ne fournissons pas de conseil ou de traitements médicaux. L’utilisation du Site et de l’Application ne constitue en aucune manière un substitut à des moyens thérapeutiques. Les éléments du site sont destinés à stimuler la mémoire, les fonctions cognitives et à soutenir la relation entre vous et les personnes dépendantes.

11. Données personnelles

Les données à caractère personnel ainsi recueillies sur le Site sont traitées conformément à la loi relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant sur simple demande en vous adressant à contact@assoartz.org.

12. Dispositions générales

12.1. Garantie et indemnités
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de soutenir l’association ARTZ et ses membres de toute réclamation, invocation de la responsabilité, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, qui pourraient découler de quelque façon de votre utilisation du service de votre publication ou transmission de tout message, contenu, informations, logiciels ou autres communications à travers notre service, ou de votre violation de la loi ou de ces Conditions.

12.2. Aucune renonciation
Si nous retardons l’exercice ou ne parvenons pas à exercer ou à appliquer tout droit à notre disposition en vertu de ces Conditions, un tel retard ou l’échec ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à d’autres droits en vertu de ces termes.

12.3. Force majeure
Nous ne serons pas responsables envers vous pour tout manque de performance, indisponibilité ou panne des services, ou pour tout manquement ou retard de notre part pour se conformer à ces conditions, dans le cas où ce manque de performance, indisponibilité ou panne est dû à une cause hors de notre contrôle raisonnable.

12.4. Interprétation
Dans ces Conditions, à moins que le contexte ne s’y oppose: i) une phrase introduite par les mots « y compris », « comprend », « en particulier », « par exemple » ou toute expression similaire doit être interprétée comme illustration seulement et ne doit pas être interprétée comme limiter la généralité de tous les mots qui précèdent; et ii) les références au singulier comprennent le pluriel et le masculin inclut le féminin, et dans chaque cas vice versa.

12.5. Communications écrites
Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez le Site et son service, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par e-mail ou vous fournirons des informations en publiant sur le Site des avis sur le service. Vous acceptez ces moyens de communications électroniques et vous reconnaissez que tous les avis, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement ont la même valeur que les communications faites par écrit.

12.6. Preuve /Archivage des preuves
Les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation du Site (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les “ Données ”) sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par nos soins au sein de notre système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Les Données font foi entre vous et nous, et seront considérées comme les preuves des communications entre vous et nous.
Les Données constituent une preuve littérale au sens de l’article 1341 du Code civil et ont la même force probante qu’un document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
Par conséquent, les Données pourront être valablement produites comme moyens de preuve et vous être opposées dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que vous reconnaissez expressément.
Nous nous engageons à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des Données en raison de leur nature électronique. Vous vous engagez de même.
Vous pouvez avoir accès à l’ensemble des Données sur simple demande nous adressée par courrier simple ou par courrier électronique.

12.7. Intégralité de l’accord
Ces Conditions, ainsi que les conditions supplémentaires éventuelles et tout autre document expressément nommé dans ces termes représentent l’intégralité de l’accord entre nous et remplacent toutes les précédentes discussions, correspondances, négociations, arrangements précédents, entente ou accord entre nous concernant l’objet de ces termes. Nous reconnaissons qu’aucun de nous se fonde sur, une déclaration ou une garantie (si faite involontairement ou par négligence) qui ne figurent pas dans ces termes ou les documents auxquels ils se réfèrent. Chacun d’entre nous accepte que notre seul recours à l’égard de ces déclarations et garanties tels qu’énoncés dans cet accord (si fait involontairement ou par négligence) sera la rupture de contrat. Rien dans cette section ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de fraude ou de vol.

12.8. Droit applicable
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les tribunaux français seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, l’application et l’exécution des présentes Conditions, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation du Site et de l’Application.
Ces Conditions sont effectives à compter de leur dernière mise à jour le 23 aout 2021.